Force majeure et déséquilibre significatif dans les contrats

Par deux arrêts du 26 février 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en matière d’exécution des contrats et précise les contours de l’appréciation du déséquilibre significatif.

Le premier arrêt (Cass.Com. 26/02/2025, n°23-21.266) rappelle, au visa des articles 1218 et 1229 alinéa 3 du code civil, que lorsque les conditions de la force majeure sont réunies et que les prestations échangées dans un contrat synallagmatique ne peuvent trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu :

• le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations,
• le créancier de l’obligation inexécuté, libéré de son obligation, a droit à la restitution du prix perçu en contrepartie de l’obligation exécutée.

En tirant les conséquences et statuant au fond, pour une bonne administration de la justice, la Cour fait droit à la demande de restitution du prix versé par le cocontractant, qui n’a pas exécuté sa prestation et dont le contrat s’est trouvé résolu.

Le second arrêt (Cass.Com. 26/02/2025, n°23-20.225) porte sur l’appréciation du déséquilibre significatif en droit des contrats.

La Cour considère, au sujet d’une clause excluant la responsabilité du cocontractant en cas de force majeure, que l’appréciation du déséquilibre significatif ne peut se déduire du seul fait qu’il place la partie (qui invoque à son profit l’article L.442-1 I 2° du code de commerce) dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives (en l’occurrence l’article 1218 du code civil) ou réglementaires supplétives de la volonté des parties.

La volonté supplétive des cocontractants continue ainsi à faire la loi des parties et ne saurait être écartée, même en cas de force majeure, dès lors qu’elle ne contrevient pas aux règles d’ordre public.

Toriel & Associés – Maguy COLLET