Actualités
Article  | 14 novembre 2023

Procédure collective et droit des sûretés

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n°22-13.823), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation invite les crédit-bailleurs mobiliers à la vigilance en matière d’obligation d’information et de préservation des droits et privilèges vis-à-vis de la caution. En premier lieu, la Cour relève que le propriétaire d’un bien, dont le contrat a été publié…

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Article  | 12 novembre 2021

Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

La modification du Livre VI du Code de Commerce qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2021 suscite déjà un certain nombre d’interrogations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des classes de parties affectées et le vote par ces classes, des projets de plans de sauvegarde ou de redressement qui leur seront présentés.…

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Vie du Cabinet  | 01 février 2021

Nomination d’Erika Sabathié

Nomination d’Erika Sabathié

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évènement  | 26 janvier 2021

Intervention de Jacques Toriel

Jacques TORIEL est intervenu le 25 janvier 2021 dans le cadre des 16èmes Entretiens de la Sauvegarde

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