Procédure collective et droit des sûretés

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n°22-13.823), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation invite les crédit-bailleurs mobiliers à la vigilance en matière d’obligation d’information et de préservation des droits et privilèges vis-à-vis de la caution.

En premier lieu, la Cour relève que le propriétaire d’un bien, dont le contrat a été publié et dont la créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute en s’abstenant d’exercer l’action en restitution des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce (qui ne constitue cependant qu’une simple faculté en matière de procédure collective) dès lorsqu’il prive la caution d’un droit qui pourrait lui profiter en cas de subrogation (article 2314 du Code civil).

En second lieu, la Cour réaffirme clairement que l’obligation d’information annuelle de la caution s’applique à la caution du crédit-preneur qui s’acquitte des loyers (laquelle est désormais régie par l’article 2302 du Code civil depuis l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ayant abrogé et remplacé les articles L.341-6 et L.333-2 du Code de la consommation et 313-22 du Code monétaire et financier).