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La modification du Livre VI du Code de Commerce qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2021 suscite déjà un certain nombre d’interrogations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des classes de parties affectées et le vote par ces classes, des projets de plans de sauvegarde ou de redressement qui leur seront présentés.

Au-delà de ces dispositions qui ont d’ores et déjà donné lieu à de très nombreux commentaires et réactions, il ne faut pas négliger les retouches textuelles opérées par le rédacteur de l’ordonnance n°2020-1193 du 15 septembre 2021, qui peuvent paraître, au premier abord, anodines, mais qui doivent néanmoins attirer l’attention au regard des conséquences pratiques qu’elles pourraient entraîner.

Parmi ces modifications, figure celle de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce qui impose, en cas de plan de cession, au cessionnaire d’un actif cédé, grevé d’une sûreté réelle garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre de financer le bien sur lequel porte la sûreté, de régler entre les mains du créancier les échéances qui restent dues à compter du transfert de propriété ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.