24/10/2024

Le compte courant consenti à une société étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de la seule ouverture d’une procédure collective.

Aux termes de l’arrêt commenté (Com., 11 septembre 2024, n° 23-12.695), la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence selon laquelle le compte courant d’une société est clôturé par le seul effet de l’ouverture d’une procédure collective, de telle sorte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution…

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05/04/2024

Le déséquilibre significatif instauré par l’article L. 442-1 du Code de commerce et ses conséquences pour les établissements de crédit et les sociétés de financement

Depuis la réforme du droit des contrats et l’entrée en vigueur de l’article 1171 du Code civil relatif au déséquilibre significatif, les établissements de crédit et les sociétés de financement font régulièrement face, lors de procédures judiciaires, que cela soit en demande ou en défense, à des demandes visant à ce que certaines clauses (dont…

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