Le déséquilibre significatif instauré par l’article L. 442-1 du Code de commerce et ses conséquences pour les établissements de crédit et les sociétés de financement

Depuis la réforme du droit des contrats et l’entrée en vigueur de l’article 1171 du Code civil relatif au déséquilibre significatif, les établissements de crédit et les sociétés de financement font régulièrement face, lors de procédures judiciaires, que cela soit en demande ou en défense, à des demandes visant à ce que certaines clauses (dont…

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