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Le compte courant consenti à une société étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de la seule ouverture d’une procédure collective
Accord du cédé et opposabilité de l’instrumentum contractuel dans le cadre d’une cession de contrat sur le fondement de l’article 1216 du Code civil
Procédure collective et droit des sûretés
Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

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Le compte courant consenti à une société étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de la seule ouverture d’une procédure collective

Accord du cédé et opposabilité de l’instrumentum contractuel dans le cadre d’une cession de contrat sur le fondement de l’article 1216 du Code civil

Procédure collective et droit des sûretés

Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021