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Procédure collective et droit des sûretés
Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

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Procédure collective et droit des sûretés

Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021