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Accord du cédé et opposabilité de l’instrumentum contractuel dans le cadre d’une cession de contrat sur le fondement de l’article 1216 du Code civil
Procédure collective et droit des sûretés
Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

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Accord du cédé et opposabilité de l’instrumentum contractuel dans le cadre d’une cession de contrat sur le fondement de l’article 1216 du Code civil

Procédure collective et droit des sûretés

Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021