Aux termes de l’arrêt commenté (Com., 11 septembre 2024, n° 23-12.695), la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence selon laquelle le compte courant d’une société est clôturé par le seul effet de l’ouverture d’une procédure collective, de telle sorte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution…

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, ce dernier doit, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-24 du Code de commerce, remettre, notamment au mandataire judiciaire « pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste…

La cession de contrat, laquelle a pour objet le remplacement d’une partie par un tiers au cours de l’exécution du contrat, est régie par l’article 1216 du Code civil. Il convient d’ores et déjà de préciser que la cession de contrat peut être exclue par les parties (de manière totale ou par le biais, notamment, d’une…

Depuis la réforme du droit des contrats et l’entrée en vigueur de l’article 1171 du Code civil relatif au déséquilibre significatif, les établissements de crédit et les sociétés de financement font régulièrement face, lors de procédures judiciaires, que cela soit en demande ou en défense, à des demandes visant à ce que certaines clauses (dont…

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n°22-13.823), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation invite les crédit-bailleurs mobiliers à la vigilance en matière d’obligation d’information et de préservation des droits et privilèges vis-à-vis de la caution. En premier lieu, la Cour relève que le propriétaire d’un bien, dont le contrat a été publié…

La modification du Livre VI du Code de Commerce qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2021 suscite déjà un certain nombre d’interrogations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des classes de parties affectées et le vote par ces classes, des projets de plans de sauvegarde ou de redressement qui leur seront présentés.…

Nomination d’Erika Sabathié

Jacques TORIEL est intervenu le 25 janvier 2021 dans le cadre des 16èmes Entretiens de la Sauvegarde