Accord du cédé et opposabilité de l’instrumentum contractuel dans le cadre d’une cession de contrat sur le fondement de l’article 1216 du Code civil

La cession de contrat, laquelle a pour objet le remplacement d’une partie par un tiers au cours de l’exécution du contrat, est régie par l’article 1216 du Code civil. Il convient d’ores et déjà de préciser que la cession de contrat peut être exclue par les parties (de manière totale ou par le biais, notamment, d’une…

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Procédure collective et droit des sûretés

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n°22-13.823), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation invite les crédit-bailleurs mobiliers à la vigilance en matière d’obligation d’information et de préservation des droits et privilèges vis-à-vis de la caution. En premier lieu, la Cour relève que le propriétaire d’un bien, dont le contrat a été publié…

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Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

La modification du Livre VI du Code de Commerce qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2021 suscite déjà un certain nombre d’interrogations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des classes de parties affectées et le vote par ces classes, des projets de plans de sauvegarde ou de redressement qui leur seront présentés.…

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