Focus sur la modification de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

La modification du Livre VI du Code de Commerce qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2021 suscite déjà un certain nombre d’interrogations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des classes de parties affectées et le vote par ces classes, des projets de plans de sauvegarde ou de redressement qui leur seront présentés.…

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